Chez Biomediqa, nous accompagnons les professionnels de santé, les établissements et les entreprises dans la mise en conformité réglementaire en radioprotection. Les obligations évoluent régulièrement et il est essentiel de rester informé pour assurer la sécurité des travailleurs et la conformité des installations.
Dans cet article, nous faisons le point sur les principaux textes et obligations à respecter.
Désignation d’un conseiller en radioprotection
L’employeur doit désigner au moins un conseiller en radioprotection, qui peut être :
- une personne compétente en radioprotection (PCR) interne à l’établissement,
- ou un organisme compétent en radioprotection (OCR) externe.
Ce rôle est central pour la mise en œuvre des mesures de prévention.
Conception et conformité des locaux
La Décision ASNR n° 2017-DC-0591 impose des exigences de sécurité dès la conception des locaux où sont utilisés des équipements émettant des rayons X (radiologie, scanner, dentaire…).
Parmi les points essentiels :
- protections biologiques adaptées (parois équivalent plomb),
- signalisation lumineuse des risques,
- dispositifs d’arrêt d’urgence et de sécurité.
Vérifications et contrôles réglementaires
Plusieurs niveaux de contrôle sont à respecter :
- Norme NF C 15-160 : calculs et vérifications des protections radiologiques.
- Vérifications périodiques (articles R.4451-40 à R.4451-51 du Code du travail) : contrôle des équipements, lieux de travail, véhicules et instrumentation.
- Évaluation des risques et transcription dans le document unique.
Délimitation des zones et classement des travailleurs
Lorsque les niveaux d’exposition dépassent certains seuils, l’employeur doit :
- délimiter et signaler des zones surveillées ou contrôlées,
- procéder au classement des travailleurs en catégorie A ou B, selon leur niveau d’exposition,
- assurer une dosimétrie adaptée (lecture différée, dosimètres opérationnels, bagues dosimétriques pour les extrémités en radiologie interventionnelle…).
Formation, prévention et suivi médical
La réglementation impose :
- une formation à la radioprotection pour les travailleurs exposés, renouvelée tous les 3 ans,
- un suivi médical renforcé pour les travailleurs classés,
- un suivi dosimétrique individuel, centralisé dans le système SISERI, accessible désormais directement via France Connect+.
Relations avec les entreprises extérieures
À partir du 1er janvier 2025, les entreprises extérieures intervenant en zone contrôlée devront être titulaires d’un certificat de qualification délivré par un organisme accrédité COFRAC.
Chaque intervention doit faire l’objet d’un plan de prévention précisant les mesures de radioprotection partagées entre les parties.
Déclaration et enregistrement auprès de l’ASNR
Deux régimes coexistent :
- Déclaration (ex. radiologie conventionnelle, dentaire) : démarche en ligne via le portail Téléservices de l’ASNR.
- Enregistrement (ex. scanner, pratiques interventionnelles radioguidées) : valable 10 ans, assorti de prescriptions précises en radioprotection.
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