Nos interventions et prestations sont soumises aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et écrite de BIOMEDIQA.
Article 1 – OBLIGATIONS DE BIOMEDIQA
Une proposition de service est établie pour chaque mission souhaitée par le client. Elle est valable pendant un délai d’un mois à compter de la date d’émission.
Les interventions de BIOMEDIQA ne se substituent pas aux activités des constructeurs ou installateurs, ni aux prestations des entreprises ou services techniques ou biomédicaux chargés d’assurer la gestion, l’exploitation, l’entretien ou la maintenance des dispositifs.
Lorsque les prestations de BIOMEDIQA comportent la vérification d’équipements ou installation, celle-ci s’exerce par examens visuels et mesures réalisées grâce à un matériel de contrôle non destructif fourni par BIOMEDIQA dont elle assure la vérification et l’étalonnage réguliers et règlementaires.
Ces contrôles ne portent que sur les parties visibles et accessibles au moment de l’intervention de l’équipe technique de BIOMEDIQA, laquelle ne procède à aucun démontage ou sondage destructif ni d’interfaçage ni de modification des caractéristiques du matériel contrôlé.
Quelle que soit la prestation réalisée, il n’appartient pas à BIOMEDIQA de s’assurer que les avis qu’elle a émis sont suivis d’actions ou de prendre les mesures nécessaires à la suppression des éventuelles non-conformités signalées.
L’équipe technique de BIOMEDIQA effectue ses missions conformément aux dispositions prévues par le présent contrat.
Les interventions donnent lieu à la signature, le cas échéant, par l’intervenant de BIOMEDIQA du registre des opérations qui doit lui être présenté par le client. Les intervenants de BIOMEDIQA se rendent sur le site du client munis de leur propre dosimètre à lecture différée, et le cas échéant, de leur propre dosimètre opérationnel.
Article 2 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Avant le début de la première intervention dans un établissement, l’intervenant de BIOMEDIQA doit se présenter au chef d’établissement ou à son représentant. Ils procèdent à une inspection commune des lieux de travail concernés par l’intervention et les itinéraires à emprunter pour y accéder.
Sont également communiquées, au cours de cet échange préalable, les consignes en vigueur dans l’établissement que les intervenants de BIOMEDIQA devront respecter. Le personnel qualifié de BIOMEDIQA a accès aux locaux et équipements médicaux dans le cadre de ses missions et dans le respect de l’intimité et de la confidentialité des patients.
Il appartient au client de fournir obligatoirement à BIOMEDIQA les plans des installations en sa possession, nécessaires à l’accomplissement de la mission.
Le client doit désigner un accompagnateur qualifié, en mesure :
- De procéder ou faire procéder aux opérations nécessaires à l’intervention de BIOMEDIQA,
- De prendre toutes les dispositions permettant le bon déroulement de celle-ci,
- De faciliter l’accès des installations, équipements et appareils,
- D’assurer le fonctionnement et la préparation de l’installation quand celle-ci est requise,
- De respecter la date et l’heure du RDV convenu,
- De signer le bon d’intervention à la fin de l’intervention
Quelle que soit la nature de sa mission, BIOMEDIQA ne peut jamais avoir la direction des installations objets du contrat.
Ceci signifie que le client en conserve la garde durant toute la mission de BIOMEDIQA dont la responsabilité n’est pas engagée lors de la remise en fonctionnement de l’installation après la mission.
Toute intervention sur site supplémentaire (hors expertise comme mentionné dans le contrat) sera facturée ainsi :
- Forfait ½ journée : 600,00 € HT (frais déplacement en sus).
- Forfait 1 journée : 950,00 € HT (frais déplacement en sus).
Les conditions tarifaires sont garanties sous réserve que les éléments précités soient respectés.
Dans le cas où les conditions ne sont pas respectées et /ou que l’intervenant est déjà sur place (équipement non-disponible, panne, imprévu empêchant l’intervention), un forfait de 350 € HT relatif aux frais de déplacements est facturé.
Article 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures établies par BIOMEDIQA sont payables net, sans escompte, à 30 jours après émission de celle-ci, pour les établissements privés.
Concernant les établissements publics, les factures établies par BIOMEDIQA sont payables net, sans escompte selon les règles de comptabilité publique dans un délai de 50 jours, à compter de la réception de la facture.
Tout retard de paiement emportera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités commencent à courir le lendemain de la date d’échéance prévue pour le paiement jusqu’au jour du règlement complet des sommes dues, tout mois civil commencé étant dû en totalité.
Article 4 – DÉLAIS D’INTERVENTION
Les délais d’intervention sont convenus à l’avance entre le client et BIOMEDIQA.
Celle des deux parties qui prend l’initiative d’un report, en informera l’autre, au moins deux semaines avant la date prévue.
A défaut, nous nous réservons le droit de facturer les frais engagés.
Article 5 – RESPONSABILITE
BIOMEDIQA s’engage à assumer les prestations à sa charge selon les règles de l’art de sa profession. Toutefois, si sa responsabilité venait à être reconnue au titre d’une prestation réalisée dans le délai de trois mois après son achèvement, l’indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix correspondant à la prestation et au prorata du temps passé sur le dispositif concerné par le litige, le bon d’intervention faisant foi.
En aucun cas, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’utilisation des appareils ou installations pour des destinations qui ne lui ont pas été signalées.
Par ailleurs, BIOMEDIQA n’assume à aucun moment la garde des installations ou appareillages soumis aux vérifications, essais ou épreuves.
Il appartient en conséquence au client de prendre sous sa seule responsabilité toute mesure utile pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens.
Article 6 – CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations appartenant à l’une des parties et dont l’autre partie aura pris connaissance au cours de la phase précontractuelle et pendant l’exécution de la mission seront considérées comme informations confidentielles et ne pourront pas être publiées, ni divulguées à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de la partie propriétaire desdites informations.
L’obligation de confidentialité restera en vigueur après l’expiration ou la résiliation du contrat.
Article 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client est propriétaire du rapport qui lui est remis par BIOMEDIQA à l’issue de sa prestation. Les procédés techniques conçus et utilisés (y compris le système qualité), ainsi que les connaissances (brevets, savoir-faire, logiciels, etc…) mis en œuvre par BIOMEDIQA (ou bien ses prestataires) pour réaliser les prestations font partie de l’acquis propre de BIOMEDIQA et restent sa propriété.
Article 8 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Sauf disposition légale contraire, toute contestation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LILLE qui se devra d’appliquer la Loi française.
testjmm
