shutterstock_122131198-scaled-oxx8psp7ufh0bgtv77xzm5yphme1y4xl48b5rrr1yk
Arrêté du 12 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection et l’arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l’évaluation des risques et aux vérifications de l’efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.

Les périodes transitoires des deux arrêtés sont passées du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022 en adéquation avec le décret n°2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants.

  • Les formations des PCR doivent être réalisées en présentiel.
  • Les travaux pratiques des formations PCR devront se réaliser dans des installations adaptées.
  • La durée des formations concernant l’extension du certificat de formation de personne compétente en radioprotection niveau 2 à un autre secteur ou option a connu une évolution.
  • Les processus de certification des organismes de formation des PCR et des OCR ont évolué :
    Renforcement des deux processus d’audit par le « Volet terrain », par exemple : L’audit initial contient deux volets documentaire et terrain et les CRP d’un OCR seront audités sur le terrain au moins une fois sur le cycle de certification de 5 ans.
  • La vérification de l’efficacité des dispositifs de protection et d’alarme asservis à l’équipement de travail devra dorénavant être réalisée aussi lors des vérifications initiales réalisées par des organismes accrédités.
  • Le renouvellement des vérifications initiales à réaliser au moins chaque 3 ans concerne dorénavant les appareils émetteurs de rayons X utilisés pour la réalisation de pratiques interventionnelles radioguidées (appareils de scanographie et appareils disposant d’un arceau).
  • Le délai entre deux vérifications périodiques portant sur l’efficacité des dispositifs de protection et d’alarme mis en place, doit être justifié par l’employeur et ne doit pas excéder un an.
  • Le délai entre deux vérifications de l’étalonnage de l’instrumentation de radioprotection ne peut excéder un an.
  • Un organisme accrédité ne peut pas effectuer la vérification initiale d’un équipement de travail, d’une source radioactive ou d’un lieu de travail ou son renouvellement, si l’entité juridique dont il fait partie réalise ou a réalisé au cours des trois dernières années, des missions de CRP notamment les vérifications périodiques dans le même établissement.

 

Vous avez des questions sur le sujet ? N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse mail suivante

 

 et à vous abonner à notre newsletter pour être toujours au courant de la veille réglementaire !